Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : Mars 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent l’ensemble des ventes de produits r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GLOBAL CORP sur le site internet www.sacroyal.com\/es.<\/p>\n\n\n\n Toute commande implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV qui pr\u00e9valent sur tout autre document, \u00e0 l’exception d’un accord \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 par GLOBAL CORP.<\/p>\n\n\n\n Le site www.sacroyal.com\/es est \u00e9dit\u00e9 et exploit\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP<\/strong><\/p>\n\n\n\n Coordonn\u00e9es de contact :<\/strong><\/p>\n\n\n\n H\u00e9bergement du site :<\/strong> OVH SAS RCS Lille M\u00e9tropole 424 761 419 00045 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits conclus sur le site www.sacroyal.com\/es entre GLOBAL CORP et tout acheteur, consommateur ou professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.sacroyal.com\/es et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es avant la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n Les prix des produits vendus sur le site www.sacroyal.com\/es sont indiqu\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n IMPORTANT – TVA :<\/strong> GLOBAL CORP b\u00e9n\u00e9ficie de la franchise en base de TVA pr\u00e9vue \u00e0 l’article 293B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. En cons\u00e9quence, aucune TVA n’est factur\u00e9e sur nos produits. La mention “TVA non applicable – article 293B du CGI”<\/strong> figure sur toutes nos factures.<\/p>\n\n\n\n Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Toutefois, les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme l’importateur des produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’\u00c9tat peuvent \u00eatre exigibles dans le pays de destination. Ces droits et taxes ne rel\u00e8vent pas de GLOBAL CORP et sont \u00e0 la charge exclusive du Client, tant pour les d\u00e9clarations que pour les paiements aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de GLOBAL CORP jusqu’au paiement int\u00e9gral et effectif de leur prix.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, d\u00e8s la prise de possession physique des produits par le Client, les risques de perte ou d’endommagement sont transf\u00e9r\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n Les commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es exclusivement sur le site internet www.sacroyal.com\/es.<\/p>\n\n\n\n Le processus de commande comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client dispose avant la conclusion du contrat des informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n Un email de confirmation de commande est adress\u00e9 au Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s la validation, r\u00e9capitulant :<\/p>\n\n\n\n Cette confirmation de commande vaut signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure, ou en cas de probl\u00e8me d’approvisionnement, de difficult\u00e9 concernant la commande re\u00e7ue, ou en cas de commande anormale ou frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser les commandes sup\u00e9rieures \u00e0 5000 articles identiques, le site n’ayant pas vocation \u00e0 vendre en quantit\u00e9s industrielles.<\/p>\n\n\n\n Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par l’un des moyens suivants :<\/p>\n\n\n\n Le paiement est s\u00e9curis\u00e9 par nos prestataires de paiement certifi\u00e9s PCI-DSS. GLOBAL CORP ne conserve aucune donn\u00e9e bancaire.<\/p>\n\n\n\n Le prix est exigible imm\u00e9diatement lors de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bit de la carte bancaire ou du compte PayPal est effectu\u00e9 au moment de la validation de la commande. En cas de livraison fractionn\u00e9e, seuls les produits exp\u00e9di\u00e9s sont d\u00e9bit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Tous les paiements sont s\u00e9curis\u00e9s par protocole SSL (Secure Socket Layer) et crypt\u00e9s. Le syst\u00e8me de paiement v\u00e9rifie la validit\u00e9 de la carte, l’authentification du porteur (3D Secure) et la disponibilit\u00e9 des fonds.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de d\u00e9faut de paiement, la commande sera automatiquement annul\u00e9e et le Client en sera inform\u00e9 par email.<\/p>\n\n\n\n Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n En cas d’indisponibilit\u00e9 totale ou partielle d’un produit apr\u00e8s passation de la commande, le Client en sera inform\u00e9 par email dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Options propos\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Aucun d\u00e9bit bancaire ne sera effectu\u00e9 pour les produits indisponibles.<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP livre dans le monde entier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Modes de livraison disponibles :<\/p>\n\n\n\n Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande et varient selon le poids, le volume et la destination.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison sont les suivants (\u00e0 compter de la validation de la commande) :<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9lais sont indicatifs et peuvent varier selon les p\u00e9riodes et les produits.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s l’exp\u00e9dition de la commande, le Client re\u00e7oit un email de confirmation d’exp\u00e9dition contenant :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas de d\u00e9passement de la date de livraison indiqu\u00e9e, le Client peut :<\/p>\n\n\n\n En cas d’annulation, GLOBAL CORP proc\u00e9dera au remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es (prix des produits + frais de livraison) dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n En cas d’impossibilit\u00e9 de livraison pour cause d’absence du Client, un avis de passage sera d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose g\u00e9n\u00e9ralement de 14 jours pour retirer son colis au point de retrait indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Attention :<\/strong> Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le colis sera retourn\u00e9 \u00e0 GLOBAL CORP. Des frais de r\u00e9exp\u00e9dition pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client en cas de nouvelle demande d’envoi.<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat du colis en pr\u00e9sence du livreur.<\/p>\n\n\n\n En cas de colis endommag\u00e9, le Client DOIT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sans ces d\u00e9marches, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en compte.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours<\/strong> pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce droit de r\u00e9tractation s’applique uniquement aux consommateurs<\/strong> (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours expire 14 jours apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation par email \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n hello@sacroyal.com\/es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client peut utiliser le formulaire type de r\u00e9tractation ci-dessous ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n FORMULAIRE TYPE DE R\u00c9TRACTATION :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client dispose de 14 jours<\/strong> \u00e0 compter de la communication de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation pour retourner les produits \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP<\/strong> 6 rue Andr\u00e9 Lalande<\/strong> 91000 \u00c9vry-Courcouronnes<\/strong> France<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conditions de retour :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9 :<\/strong> Le Client est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du bien (article L.221-23 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n Les frais de retour sont GRATUITS<\/strong>. GLOBAL CORP prend en charge les frais de retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 de cette gratuit\u00e9 avant la validation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation, GLOBAL CORP proc\u00e9dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins co\u00fbteux propos\u00e9).<\/p>\n\n\n\n D\u00e9lai de remboursement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou jusqu’\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d’exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de remboursement :<\/strong> Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour :<\/p>\n\n\n\n Pour nos sacs \u00e0 main standards :<\/strong> Le droit de r\u00e9tractation s’applique pleinement.<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie des garanties l\u00e9gales suivantes, ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie :<\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e :<\/strong> 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9somption de d\u00e9faut :<\/strong> Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois<\/strong> \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n Crit\u00e8res de conformit\u00e9 (article L.217-5) :<\/strong> Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n Droits du consommateur (article L.217-9) :<\/strong> En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a droit :<\/p>\n\n\n\n Gratuit\u00e9 :<\/strong> Le consommateur n’a pas \u00e0 supporter les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 (frais de retour, main d’\u0153uvre, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n D\u00e9lai :<\/strong> L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien (article L.217-12).<\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n Conditions :<\/strong> Le vice doit :<\/p>\n\n\n\n Droits de l’acheteur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9lai :<\/strong> L’action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n Pour faire valoir ses droits au titre des garanties l\u00e9gales, le Client doit :<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP indiquera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre (retour du produit, expertise, etc.).<\/p>\n\n\n\n Extraits du Code de la consommation concernant la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.217-4 :<\/strong> Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n Article L.217-5 :<\/strong> *I.-Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n Article L.217-12 :<\/strong> L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/em><\/p>\n\n\n\n Article L.217-16 :<\/strong> Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.<\/em><\/p>\n\n\n\n Extraits du Code civil concernant la garantie des vices cach\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1641 :<\/strong> Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 1648 alin\u00e9a 1er :<\/strong> L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en vigueur.<\/p>\n\n\n\n En cas de commande depuis un pays \u00e9tranger, il appartient au Client de v\u00e9rifier que les produits command\u00e9s peuvent \u00eatre import\u00e9s et utilis\u00e9s dans le pays de destination. GLOBAL CORP ne saurait \u00eatre tenu responsable du non-respect de la r\u00e9glementation du pays de destination.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de GLOBAL CORP ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP ne saurait \u00eatre tenu responsable de l’inex\u00e9cution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (catastrophes naturelles, gr\u00e8ves, incendie, inondation, pand\u00e9mie, etc.).<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP ne saurait \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles est :<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP<\/strong> 6 rue Andr\u00e9 Lalande 91000 \u00c9vry-Courcouronnes Email : hello@sacroyal.com\/es<\/p>\n\n\n\n GLOBAL CORP collecte les donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es 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articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation suivant :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant \u00ab le processus de m\u00e9diation des litiges de la consommation \u00bb, apr\u00e8s nous avoir sollicit\u00e9s et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse vous satisfaisant, vous avez la possibilit\u00e9 de recourir gratuitement \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de la consommation aupr\u00e8s de :<\/p>\n\n\n\n CM2C<\/strong> \u2013 Centre de M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice <\/p>\n\n\n\n Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris <\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : 01 89 47 00 14 <\/p>\n\n\n\n Site web : https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php<\/a> <\/p>\n\n\n\n Email : litiges@cm2c.net<\/a><\/p>\n\n\n\n Conditions :<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nPR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nARTICLE 3 – PRIX<\/h2>\n\n\n\n
3.1 Prix des produits<\/h3>\n\n\n\n
3.2 Modification des prix<\/h3>\n\n\n\n
3.3 Commandes internationales<\/h3>\n\n\n\n
3.4 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nARTICLE 4 – COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n
4.1 Modalit\u00e9s de commande<\/h3>\n\n\n\n
\n
4.2 Informations pr\u00e9contractuelles<\/h3>\n\n\n\n
\n
4.3 Validation de la commande<\/h3>\n\n\n\n
\n
4.4 Refus de commande<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nARTICLE 5 – PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n
5.1 Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n\n\n\n
\n
5.2 Exigibilit\u00e9 du prix<\/h3>\n\n\n\n
5.3 S\u00e9curisation des paiements<\/h3>\n\n\n\n
5.4 D\u00e9faut de paiement<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nARTICLE 6 – DISPONIBILIT\u00c9 ET RUPTURE DE STOCK<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 7 – LIVRAISON<\/h2>\n\n\n\n
7.1 Zone de livraison<\/h3>\n\n\n\n
7.2 Modalit\u00e9s de livraison<\/h3>\n\n\n\n
\n
7.3 D\u00e9lais de livraison<\/h3>\n\n\n\n
\n
7.4 Suivi de livraison<\/h3>\n\n\n\n
\n
7.5 Retard de livraison<\/h3>\n\n\n\n
\n
7.6 Non-retrait du colis<\/h3>\n\n\n\n
7.7 R\u00e9ception et v\u00e9rification<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 8 – DROIT DE R\u00c9TRACTATION (14 JOURS)<\/h2>\n\n\n\n
8.1 Principe<\/h3>\n\n\n\n
8.2 Point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/h3>\n\n\n\n
\n
8.3 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
\u00c0 : hello@sacroyal.com\/es\nObjet : R\u00e9tractation commande n\u00b0[num\u00e9ro]\n\nMadame, Monsieur,\n\nJe vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du\/des bien(s) ci-dessous :\n\n- Num\u00e9ro de commande : [num\u00e9ro]\n- Command\u00e9 le : 2026\n- Re\u00e7u le : 2026\n- Nom du client : [nom pr\u00e9nom]\n- Adresse : [adresse compl\u00e8te]\n\nCordialement,\n[Nom et pr\u00e9nom]\n<\/code><\/pre>\n\n\n\n8.4 Retour des produits<\/h3>\n\n\n\n
\n
8.5 Frais de retour<\/h3>\n\n\n\n
8.6 Remboursement<\/h3>\n\n\n\n
\n
8.7 Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 9 – GARANTIES L\u00c9GALES<\/h2>\n\n\n\n
9.1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la consommation)<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
9.2 Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil)<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
9.3 Mise en \u0153uvre des garanties<\/h3>\n\n\n\n
\n
9.4 Textes l\u00e9gaux applicables<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 10 – RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n
10.1 Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n\n\n\n
10.2 Utilisation des produits<\/h3>\n\n\n\n
\n
10.3 Force majeure<\/h3>\n\n\n\n
10.4 Limitations<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 11 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET RGPD<\/h2>\n\n\n\n
11.1 Responsable du traitement<\/h3>\n\n\n\n
11.2 Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
\n
11.3 Finalit\u00e9s et bases l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n
Finalit\u00e9<\/th> Base l\u00e9gale<\/th><\/tr><\/thead> Traitement et gestion des commandes<\/td> Ex\u00e9cution du contrat (art. 6.1.b RGPD)<\/td><\/tr> Livraison des produits<\/td> Ex\u00e9cution du contrat<\/td><\/tr> Facturation et comptabilit\u00e9<\/td> Obligation l\u00e9gale (art. 6.1.c RGPD)<\/td><\/tr> Gestion du SAV et des garanties<\/td> Ex\u00e9cution du contrat<\/td><\/tr> Lutte contre la fraude<\/td> Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f RGPD)<\/td><\/tr> Am\u00e9lioration des services<\/td> Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/td><\/tr> Statistiques et analyses<\/td> Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n 11.4 Destinataires des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
\n
11.5 Dur\u00e9e de conservation<\/h3>\n\n\n\n
Type de donn\u00e9es<\/th> Dur\u00e9e de conservation<\/th><\/tr><\/thead> Donn\u00e9es de compte client<\/td> 3 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re activit\u00e9<\/td><\/tr> Donn\u00e9es de commande<\/td> 10 ans (obligation comptable et fiscale)<\/td><\/tr> Donn\u00e9es de paiement<\/td> Jamais conserv\u00e9es (g\u00e9r\u00e9es par prestataires)<\/td><\/tr> Cookies<\/td> 13 mois maximum<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n 11.6 Droits des personnes concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
11.7 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
\n
11.8 Transferts de donn\u00e9es hors UE<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
11.9 Cookies<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n\n\n\nARTICLE 12 – M\u00c9DIATION ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/h2>\n\n\n\n
12.1 R\u00e9clamation pr\u00e9alable<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n